Les statuts de l'association

L'Association Assurance Emprunteur Citoyen est une association indépendante, à but non lucratif, au service des consommateurs. Elle vise à promouvoir la liberté de choix de l'assurance emprunteur immobilier par les consommateurs et intervient pour :

  • faire connaître plus largement ce droit,
  • identifier les freins à ce libre choix au travers de témoignages, enquêtes et études,
  • accompagner les consommateurs pour faire valoir ce droit, et notamment en justice
  • intervenir auprès des pouvoirs publics pour proposer des évolutions de l'environnement réglementaire

Télécharger les statuts au format PDF

 

TITRE I : PRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour dénomination : Assurance Emprunteur Citoyen. L'acronyme AEC pourra faire l'objet d'une utilisation courante.

Article 2 : Objet

L'association a pour objet de :

  • promouvoir, appuyer et relier entre elles les actions individuelles ou collectives des emprunteurs relatives à la liberté de choisir leur assurance emprunteur, notamment dans le cadre de leur droit de substitution, concourir à la défense de leurs droits et diminuer le coût d'accès à la propriété ;
  • agir en vue d'informer les consommateurs sur ce qu'est l'assurance emprunteur, les différences de niveaux de protection et de prix et leur liberté de choisir ;
  • présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des consommateurs dont la liberté de choix de leur assurance emprunteur est entravée ;
  • représenter les groupements et personnes qui s'occupent de soutenir et définir les plans d'actions des emprunteurs en vue de leur permettre de faire valoir leur liberté de choix. L'association a également pour objet de mettre en oeuvre toute action connexe pouvant concourir à la réalisation de sa mission.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau. A sa création, l'association est domiciliée à l'adresse de son Président : 3, avenue Constant Coquelin - 75007 Paris

Article 4 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment :

  • la mise en oeuvre ou commande d'études indépendantes, enquêtes sur les pratiques du marché, mise à disposition du public, communication sous toute forme utile relative à l'assurance emprunteur;
  • les publications sur tous supports de communication ;
  • les cours, les conférences, les réunions de travail ;
  • l'organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association ;
  • la mise en oeuvre des moyens de communication et Internet ;
  • la rédaction d'une Charte ;
  • l'action en justice aux côtés d'emprunteurs pour faire valoir le point de vue de ses adhérents et agir solidairement dans l'esprit de sa Charte.

Article 5 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 6 : Composition de l'association

L'association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres actifs et de membres adhérents. Les membres d'honneur sont nommés par le Bureau et confirmés par l'Assemblée Générale qui suit, pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'association, ou leur participation aux travaux de l'Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation et ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative. Les membres bienfaiteurs qui acquittent une cotisation spéciale fixée par l'Assemblée Générale ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
Les membres actifs acquittent une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale. Ils sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative. Les membres adhérents acquittent une cotisation unique lors de leur adhésion. Ils peuvent participer à l'Assemblée Générale sans voix délibérative et bénéficient des services de l'association.

Article 7 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts, et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Le Bureau pourra refuser des adhésions, sans être tenu de motiver sa décision.

Article 8 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par :

  • la démission adressée par écrit au président de l'association,
  • le décès,
  • l'exclusion ou radiation, prononcées par le Bureau pour :
    • infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave ;
    • préjudice porté à l'image d'indépendance de l'Association ;
    • fin des contributions aux travaux de l'Association pour les membres bienfaiteurs.

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres de son bureau.

TITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Assemblée Générale ordinaire

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Sept jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués électroniquement et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations. L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité et sur les comptes de l'exercice. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau. Elle fixe aussi le montant de la cotisation. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont prises à main levée, excepté pour l'élection des membres du Bureau pour laquelle le scrutin secret est requis.

Article 11 : Bureau

L'association est dirigée par un Bureau qui fait également office de Conseil d'administration. Le Bureau est composé d'au moins trois membres (un(e) président(e), d'un(e) trésorier(e) et d'un(e) secrétaire général(e)) et d'au plus 9 membres, élus pour une année. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance de poste, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Pour être membre du Bureau, il faut être âgé de dix-huit ans révolus. Le bureau constitutif de l'association est composé de 3 membres.

Article 12 : Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l'association d'au moins un quart de ses membres. Le président convoque par écrit les membres du Bureau aux réunions en précisant l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé. La présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le Bureau puisse délibérer valablement.

Article 13 : Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Il est chargé

  • de la mise en oeuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale
  • de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale
  • de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale extraordinaire.

Il autorise le président à ester en justice par vote à la majorité des deux tiers des membres composant le Bureau. Le Bureau peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

Article 14 : Rémunération

Les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement de leurs fonctions sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Article 15 : Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'Assemblée Générale ordinaire.
Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres actifs de l'association soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés des membres présents ou représentés.

Article 16 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait approuver par l'Assemblée Générale ordinaire.

TITRE IV : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 17 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent

  • des cotisations;
  • des subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics;
  • du produit des manifestations qu'elle organise;
  • des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder;
  • des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association;
  • de dons manuels;
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE V : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 18 : Dissolution

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'Assemblée Générale extraordinaire.

Vous êtes ici : Home Qui sommes nous ? Les statuts de l'association