Vos droits d'assuré

Depuis septembre 2010, la loi de réforme du crédit à la consommation intègre un nouveau dispositif appelé « Loi Lagarde », qui reconnaît en toute clarté le libre choix pour l’emprunteur de l’assurance de son prêt immobilier, dès lors qu’il présente à sa banque un contrat équivalent en garanties à l’offre que la banque lui propose. La banque ne peut alors refuser ce nouveau contrat ni pénaliser l’emprunteur sur le taux d’octroi du prêt.

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En cours de prêt : changer librement d'assurance

L'Association 'Assurance Emprunteur Citoyen milite également pour clarifier la situation de l'assurance emprunteur en cours de prêt : les emprunteurs doivent pouvoir changer d'assurance emprunteur chaque année de dès lors qu’ils la remplacent par un contrat qui apporte des garanties au moins équivalentes à l'organisme prêteur.

A quel titre et selon quelle loi pourrait-on en effet considérer que le titulaire d'un contrat d'assurance soit contraint dans ce contrat pendant 20 ans (durée moyenne des crédits souscrits actuellement) ?

L'assurance emprunteur a été reconnue par la jurisprudence comme étant une assurance mixte (décès et incapacité de travail), qui relève donc de l'article L113-12 du Code des assurances.


 L’article L113-12 du Code des Assurances prévoit au bénéfice des assurés une faculté de résiliation périodique dans les conditions suivantes :imgLoi 1

« l’assuré a le droit de résilier le contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. »

Cette faculté de dénonciation est ouverte aux emprunteurs ayant adhéré à une assurance de groupe bancaire, ou une assurance alternative, car dans la réalité tous les contrats proposés sont des contrats groupe à adhésion facultative, qu'ils soient bancaires ou non.

Il est entendu que cette faculté de dénonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, mais qu’en l’état, les contrats d’assurance emprunteur sont des contrats d’assurance mixte (vie et décès) et non uniquement vie. D'ailleurs, en matière d'assurance vie, aucun contrat ne peut contraindre l'adhérent à verser des primes dans le futur et il a toujours la possibilité de mettre fin à ses versements et à disposer d'une valeur de rachat.

La décision de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 juillet 1987 relate :

« qu’une assurance portant sur le risque d’insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité était « une assurance mixte » soumise à la possibilité de résiliation annuelle prévue par l’article L113-12 du Code des Assurances. »

Alors, à quel titre pourrait-on contraindre un emprunteur de rester 10 ans ou 20 ans voire 30 ans dans un contrat d'assurance qui ne lui convient plus ?

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