L'assurance emprunteur régresse en CMP

Nous n’osons pas le croire.

A la veille du week-end du 14 juillet à 16h15, le site de l’Assemblée a affiché que la Commission Mixte Paritaire de la loi bancaire a choisi de réintroduire un délai de « 10 jours ouvrés » pour les banques afin de réémettre une offre de prêt en cas de demande de substitution d’assurance emprunteur. 

5 groupes parlementaires avaient obtenu au Sénat 10 jours calendaires, 5 groupes parlementaires l’avaient déjà demandé à l’Assemblée, pas moins de 150 parlementaires ont soutenu cette demande, le rapporteur de la loi pour la commission des lois du Sénat avait même recommandé de s’en tenir à 8 jours.

Dans un projet destiné aux consommateurs, généralement contraints de signer leur offre de prêt dès l'issue du délai Scrivener (10 jours calendaires), en mélangeant  les notions de calendaire et d'ouvré dans une même loi, la CMP est revenue sur un sujet en apparence banal mais qui porte toute la question de la concurrence en assurance emprunteur et confirme la non-cohérence des objectifs de la loi et de son contenu, au mépris de tout le travail parlementaire.

Pas moins de 4 débats pour une rétractation loin des projecteurs et des débats consultables ! Oui, dans les mots, on voudrait bien que la loi Lagarde de libre choix de son assurance au moment du crédit immobilier puisse s’appliquer, mais quand on en vient au texte, à la clarté, à la transparence, on préfère jeter "un voile d’ignorance" pour se défiler en cachette (citation de K Berger qui prônait d'obscurcir le sujet pour le bien des emprunteurs...).

La loi Lagarde n’est pas appliquée, elle est contournée et les pratiques commerciales mises en place sont perverses ; le renforcement de textes ambigus n’invitent qu’à un renforcement de telles pratiques. C’est un fait, et c’est pour cette raison reconnue de tous que le gouvernement a introduit un article 18 pour renforcer la concurrence et dynamiser le pouvoir d’achat, et potentiellement réduire cette rente de situation. Cette loi est d’autant moins appliquée que l’emprunteur est fragile et faible.

Ne faisons pas croire que l’on est attentif au pouvoir d'achat des français, aux citoyens, aux piou-piou d'AEC, à une juste concurrence.

Quand on a devant les yeux tous les éléments pour constater que la marge sur ces contrats est de 3 milliards d’euros, de 40€ par mois en moyenne pour les 6 millions de foyers emprunteurs, que ceci représentent environ 1% du pouvoir d’achat de ces foyers, qu’on missionne en mars une étude promise pour mai et que cette étude n’est toujours pas sortie face à la difficulté de trouver autre chose à dire pour légitimer le fait de ne pas agir, n'en sommes-nous pas à un Etat qui freine le travail des élus des citoyens pour protéger les banques ?

Députés, Sénateurs, vous aviez une loi qui devait faire que le citoyen n’ait pas à payer les turpitudes des banquiers. On vous attribuera une loi de plus sur l'assurance emprunteur qui ne changera rien, et sera encore moins appliquée que la loi Lagarde.

Jacques Martin,
Secrétaire Général AEC

 

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