La Cour de Cassation fait volte face

L'histoire de l'assurance emprunteur immobilier est longue et sinueuse.

Elle chemine péniblement vers l'ouverture à la concurrence au profit des emprunteurs depuis 2007 avec la loi AERAS, 2010 avec la loi Lagarde, 2013 avec la loi bancaire, puis 2014 avec la loi Hamon.

Souvent, ces efforts législatifs ont été couronnés dans les faits par encore moins d'acceptation par les banques des contrats externes proposés par les emprunteurs. Des bilans de (non) application de la loi ont conduit régulièrement à la renforcer.

La Cour d'Appel de Bordeaux en mars 2015, puis celle de Douai en septembre 2015 et en janvier 2016, le TGI de Valence en février 2016 ont tous confirmé ce droit du consommateur de résilier et substituer annuellement leur assurance emprunteur.

Au moment où l'on sentait le vent tourner, où les consommateurs entrevoyaient une possible liberté de choix de leur assurance emprunteur, la Cour de Cassation fournit aux banques un argumentaire juridique, certes original et disruptif, voire limite, mais qui va diablement (le mot n'est pas trop fort) les arranger et conforter leurs marges !

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De Douai à Bordeaux, la loi existe, et les banques sont priées de la respecter

De Douai à Bordeaux, la loi existe, et les banques sont priées de la respecter

La Cour d'Appel de Douai vient d'enfoncer le clou. La Cour d'Appel de Bordeaux avait affirmé dès mars dernier le droit de l'emprunteur de résilier annuellement son assurance emprunteur, et avait considéré comme illicite le refus de la banque (le CIC) d'acter une telle demande de résiliation.
Depuis, la banque concernée avait évidemment déposé un pourvoi en Cour de Cassation et toutes les banques refusaient de reconnaître la jurisprudence créée par la Cour d'Appel de Bordeaux dans l'attente de la position de la Cour de Cassation. La Cour d'Appel de Douai confirme et précise :

  1. Le droit de résiliation annuel de l'emprunteur (issu du L113-12 du code des assurances) s'applique à l'assurance emprunteur, qu'elle soit de groupe ou non, quelle que soit la date du prêt (avant ou après la loi Lagarde, avant ou après la loi Hamon), qu'elle soit une condition d'octroi du prêt où non, l'identité de l'assureur ne faisant pas contractuellement partie de cette obligation. Aucun article ne fait obstacle à ce droit d'ordre public, ni l'article L141-4 du code des assurance qui concerne l'assurance groupe, ni la nouvelle loi Hamon qui ne fait qu'ajouter à ce droit une facilité de changement d'assurance pendant 12 mois pour les nouveaux crédits immobiliers (émis depuis juillet 2014).
  2. Le droit de substituer son assurance emprunteur par une autre, ici celle de la MACIF, ne peut être restreint par les clauses d'exigibilité du prêt au titre d'un manquement de l'emprunteur à ses obligations, car en s'assurant par ailleurs à niveau de garantie équivalent, il ne manque en réalité à aucune de ses obligations.
  3. La mention, présente dans tous les contrats d'assurance emprunteur postérieurs à la loi Lagarde (septembre 2010) "l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix que le prêteur ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent" confirme bien ce droit de substitution.

Ainsi les clauses du contrat de prêt considérant que l'emprunteur ne peut résilier qu'avec accord du prêteur sont considérées comme abusives, ainsi que tout argument de la banque qui considère que l'assurance a la même durée que celle du prêt ou que sa résiliation entraine automatiquement l'exigibilité du prêt. Ce jugement est susceptible d'un pourvoi en Cour de Cassation par les parties.
Cette étape est décisive pour le droit des consommateurs. Nous l'attendions depuis 3 ans. Certains assurés attendent depuis plus longtemps.

Lire Arrêt Cour d'Appel de DOUAI

 

 

 

Ce que pense l'AEC du projet de Loi Bancaire

Le premier objectif d’AEC dans ses actions militantes est de faire en sorte que les emprunteurs puissent accéder au crédit immobilier dans les meilleures conditions possibles. Mais malheureusement malgré les lois successives, et en particulier la Loi Lagarde, aucune n’a atteint l’objectif d’imposer aux banques la liberté de choix de l’assurance par l’emprunteur.

Avec l’article 18 du projet de réforme du secteur bancaire ; clairement en faveur du consommateur, nous attendons des avancées réelles et significatives sur ce marché.

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L'opinion de l'AEC sur la redistribution des bénéfices des contrats d’assurance emprunteur

L’association Assurance Emprunteur Citoyen vise à réduire le coût d’acquisition du logement et donc le coût du crédit immobilier.

L’assurance de prêt en est une composante essentielle puisque nous estimons qu’elle représente entre 20% et 25% du coût du crédit.

Prêt de 150 000€ souscrit par un couple d'emprunteurs

Prêt de 150 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4%

Cette assurance ne doit donc pas être proposée à des prix élevés sous prétexte que les bénéfices seront restitués aux emprunteurs en fin de crédit. En effet  son coût élevé restreint l’accès à la propriété du plus grand nombre, en particulier des plus jeunes qui pourraient bénéficier de coûts d’assurance significativement moindres si la concurrence était réelle.

L’association Assurance Emprunteur Citoyen s’allie donc à UFC Que Choisir pour dénoncer le niveau actuel de marge de l’assurance emprunteur mais en vise la limitation par une réelle concurrence sur le marché plus que la restitution des bénéfices aux emprunteurs en fin de prêt.

En effet, la restitution de 16 milliards d’euros de marges aux emprunteurs en fin de prêt, c’est à dire aux « déjà propriétaires » ayant bénéficié en leur temps d’un marché de l’immobilier plus accessible, ne constitue pas selon nous une mutualisation satisfaisante envers les jeunes candidats à l’accession à la propriété d’aujourd’hui.

D’autre part la redistribution restera bien problématique : combien, à qui et quand restituer ? D’autant que la loi n’apporte aucune recommandation aux assureurs sur ce point, et ne prévoit qu’une redistribution globale de bénéfices sur l’ensemble de leurs produits. La loi de redistribution concerne essentiellement l’assurance vie, pour laquelle il est simple de répartir entre des épargnants une redistribution au prorata de leur épargne. Or l’assurance emprunteur s’apparente beaucoup plus à de la prévoyance, une assurance mixte généralement non soumise à la loi de redistribution.

Plus simplement, si l’emprunteur peut choisir chaque année son assurance de prêt, de nouveaux acteurs émergeront avec des prix plus attractifs et les marges se réguleront d'elles mêmes. 

Les députés abordent le sujet de la libre concurrence sur l’assurance emprunteur

Deux députés, Jean-Louis Christ, député UMP du Haut-Rhin et Luce Pane, députée de Seine-Maritime et membre du groupe socialiste, républicain et citoyen, s’emparent tous deux du sujet sur la libre concurrence en assurance emprunteur, et interpellent respectivement Benoit Hamon et Cécile Duflot sur le sujet via une question écrite.

De même, Véronique Louwagie, députée UMP de l'Orne et Dominique Baert, député SRC du Nord, interpellent le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance d'ouverture du marché de l'assurance emprunteur à la concurrence et aux entraves du choix de cette assurance par les emprunteurs. 

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