NOUS AVONS OBTENU GRACE A VOUS LA LIBERTE DE CHANGER DE CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’Assemblée nationale a voté jeudi en faveur de la résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur. Le projet de loi « Sapin II » doit encore repasser devant le Sénat.Après des mois et des années, avec le soutien de quelques uns au départ, puis de vous toutes et tous, avec le soutien de parlementaires enfin mobilisés, nous avons fait reculer le mur du lobby bancaire. La Loi donne le droit à tout emprunteur en France de choisir son contrat d'assurance de prêt immobilier au meilleur rapport qualité-prix et d'en changer tous les ans s'il n'est pas satisfait, s'il trouve mieux ailleurs, si sa situation personnelle ou professionnelle change. Cela va permettre à tous d'économiser de l'argent, de récupérer du pouvoir d'achat et enfin de reprendre le contrôle sans être soumis au rapport de force de sa banque. Ne rêvons pas, les banques réagiront par différents moyens mais nous serons vigilants pour que la Loi soit respectée et que les entorses soient sanctionnées. Une belle victoire collective pour les 12 millions de personnes concernées en France !

ASSURANCE EMPRUNTEUR : LES DEPUTES ADOPTENT LA RESILIATION ANNUELLE

L’Assemblée nationale a voté jeudi en faveur de la résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur. Le projet de loi « Sapin II » doit encore repasser devant le Sénat.

Un pas de plus vient d'être franchi vers une plus grande ouverture du marché de l'assurance-emprunteur. Les députés, qui examinaient en deuxième lecture le projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ont adopté jeudi en séance publique un article rendant possible la résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur . Cette disposition, défendue par des parlementaires de différents bords politiques, avait été introduite la semaine dernière dans un amendement de la Commission des Finances. Le texte doit maintenant passer devant le Sénat. En savoir plus sur Lire la suite sur lesechos.fr

LES DEPUTES AUTORISENT LE CHANGEMENT ANNUEL D'ASSURANCE EMPRUNTEUR

L'amendement parlementaire visant à débloquer le marché de l'assurance emprunteur, contre l'avis des banques, a été adopté par l'Assemblée nationale. Il sera possible de changer d'assureur à chaque échéance annuelle

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LES DEPUTES VEULENT UNE VRAIE CONCURRENCE DES ASSURANCES EMPRUNTEURS

Dans les débats sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui devrait être adoptée avant la fin de l’année, s’est invité un sujet surprise : faut-il permettre aux emprunteurs – en immobilier ou à la consommation – de changer l’assurance décès invalidité liée à leur prêt, en toute liberté et à tout moment au cours de son remboursement ?

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QUATRE AMENDEMENTS ET UNE PETITION POUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Alors que les banques contestent de plus en plus souvent les demandes de changement d'assurance en cours de prêt, quatre amendements et une pétition veulent faire confirmer ce droit dans la loi Sapin II.

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LES DEPUTES S'OPPOSENT AUX BANQUES SUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Ils veulent autoriser les particuliers à résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Les banques font tout pour empêcher le vote de cet amendement le 29 septembre en séance publique

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LOI SAPIN 2 : LES DEPUTES ADOPTENT LA RESILIATION A TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l'assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d'une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois. L'amendement est passé totalement inaperçu et pourtant, il sera lourd de conséquences pour les consommateurs et pour les banques et assureurs.

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CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ET ASSURANCE EMPRUNTEUR, PAS DE LOI QUI VAILLE !

CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE ET ASSURANCE EMPRUNTEUR, PAS DE LOI QUI VAILLE !

De nouveaux clients du Crédit Agricole Ile de France, "surpris" des pratiques de cette banque, ont remonté à AEC des pratiques récurrentes (si ce n'est systématiques)…. Après avoir lutté en vain pour choisir leur assurance emprunteur pendant la négociation de leur crédit immobilier, la plupart baissent les bras … provisoirement.

En effet, comme il est possible de changer d'assurance à tout moment pendant la 1ère année du crédit depuis la loi Hamon de juillet 2014, à quoi bon s'acharner : autant bien négocier le crédit, le signer, puis changer l'assurance. C'est là que les choses se compliquent. A la demande en bonne et due forme de ces emprunteurs de changer d'assurance, en lieu et place de la réponse motivée de la banque dans les 10 jours ouvrés prévue par la loi, le Crédit Agricole leur adresse le courrier ci contre.
courrier TELECHARGEZ LE COURRIER

Ce courrier comporte une "contre proposition d'assurance" sympathique avec une réduction de la cotisation extraordinaire : par simple magie, la cotisation promise fond de 40% à 65% par rapport à celle prélevée depuis quelques mois à peine.

Il n'est pas aisé pour ces emprunteurs d'admettre qu'au CREDIT AGRICOLE le prix de l'assurance suit les cours de leur action ou pire, que cette banque les a pris pour de funestes imbéciles. S'apercevant de son erreur, plutôt que d'imaginer les plumer pendant les 20 ans de leur crédit, le CREDIT AGRICOLE se repend et rétablit un prix de marché correct.

Pour autant, tard ne vaut pas toujours mieux que jamais : cette pratique échappe non seulement aux règles de bienséance dans une relation commerciale équilibrée et qui vise à être durable, mais également à toutes les dispositions de la loi Hamon :

  • dès lors qu'un prix d'assurance est affiché, la loi impose de le rendre comparable à celui de ses concurrents avec l'affichage du coût total en euros sur la durée du prêt, par mois, et en Taux Annuel Effectif de l'Assurance). Bien entendu, dans ce courrier, rien de tout cela.
  • bien plus inquiétant, le CREDIT AGRICOLE glisse dans ce courrier que l'emprunteur peut accepter sa proposition "pour autant que le niveau de couverture le satisfasse". Cette réduction du prix cache donc peut être une baisse des garanties. Et là encore, aucune des obligations d'information du consommateur n'est satisfaite : remise de la notice d'information, de la fiche standardisée d'assurance, du détail des garanties accordées. Pas plus qu'aucune attention n'est apportée au devoir de conseil de la banque au plan de l'équivalence de niveau de garanties vis-à-vis du contrat proposé initialement, ni vis-à-vis du contrat que ces emprunteurs ont voulu apporter en substitution.
  • ce courrier impose aux emprunteurs de prendre contact avec leur conseiller bancaire pour disposer (éventuellement) de l'information qui leur est due dans tous les cas. Et il est fort à parier que l'entretien sera musclé et que seules les volontés fortes pourront s'en sortir sans signer le formulaire tout prêt de renoncement à la demande de changement d'assurance ci contre …

Le courrier du CREDIT AGRICOLE met également en avant "les plus de leur offre" sous entendant que celles apportées en substitution ne sont pas au niveau, ce qui est généralement diffamatoire :

  • "avoir un seul interlocuteur" est il un argument relatif aux garanties d'un produit d'assurance ? Surtout lorsque ledit interlocuteur cherche à restreindre la liberté de choix du consommateur à ce point …
  • "ne pas être obligé de signaler tout changement en cours de contrat" : les déclarations nécessaires en cours de contrat sont régies par la loi. Quant au crédit, si vous en faites un remboursement anticipé, nous ne saurions que trop vous conseiller d'une part de le déclarer à votre assureur pour faire baisser le prix de l'assurance mais aussi de bien signifier au CREDIT AGRICOLE qu'il ne s'agit pas d'un don mais bien d'un remboursement de votre crédit… Et si cela vous intéresse encore, nous vous expliquerons dans une autre rubrique comment le calcul du CREDIT AGRICOLE pour recalculer son assurance vous est bien défavorable …
  • "profiter d'un tarif fixe et garanti" est imposé par la loi aux contrats d'assurance emprunteur, du CREDIT AGRICOLE et d'ailleurs. Le CREDIT AGRICOLE a d'ailleurs la mémoire bien courte puisqu'il est sans doute le seul banquier à avoir transgressé cette règle à l'occasion du changement d'assurance de sa caisse du Morbihan en XXXX.
  • "profiter d'un tarif fixe et garanti" est imposé par la loi aux contrats d'assurance emprunteur, du CREDIT AGRICOLE et d'ailleurs. Le CREDIT AGRICOLE a d'ailleurs la mémoire bien courte puisqu'il est sans doute le seul banquier à avoir transgressé cette règle à l'occasion du changement d'assurance de sa caisse du Morbihan en XXXX.
  • "pas d'exclusions hormis les exclusions légales et communes à tous les assureurs" est une affirmation bien vague et certainement erronée puisque le CREDIT AGRICOLE dispose d'exclusions spécifiques pas communes du tout aux autres assureurs (Sports terrestres à moteur par exemple).

Et puis, aucun de ces critères n'appartient à la short liste des éléments recevables d'après l'avis du Comité Consultatif du Secteur Financier du 13 janvier 2015 pour établir l'équivalence de garanties entre deux contrats. Certaines faiblesses du contrat du CREDIT AGRICOLE ne sont pas soulignées dans ce courrier :

  • Pour déclencher la garantie invalidité, la CREDIT AGRICOLE ne prendra pas en compte votre profession au moment d'un sinistre mais uniquement votre incapacité totale à exercer n'importe quelle profession.
  • Le CREDIT AGRICOLE ne prévoit en outre aucune indemnisation en cas d'invalidité partielle et ne prendra en charge l'emprunteur qu'en cas d'invalidité fonctionnelle de 66% !

Autant dire que la prise en charge peut être rare…

A l'heure du 1er bilan de la loi Hamon, AEC est formelle. Les banques ne jouent pas le jeu de la liberté d'assurance. Ni pendant la négociation du crédit, ni pendant la 1ère année.

 

 

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