Assurance Emprunteur : les collaborateurs de la Caisse d’Epargne ont-ils choisi d’ignorer la loi Hamon ?

Depuis sa création en 2012, notre association a dénoncé sans relâche les agissements des établissements bancaires qui s’opposent au droit des emprunteurs de choisir librement l’assurance de leur prêt immobilier. Les exemples scandaleux rapportés quotidiennement par nos adhérents ont souvent été cités pour dévoiler les manœuvres imaginées et déployées par les banques pour contourner la loi Lagarde.

Cette dernière avait instauré depuis septembre 2010 la liberté de souscrire l’assurance emprunteur en dehors de la banque, à garanties équivalentes entre le nouveau contrat et celui proposé par le prêteur. Sans réelle disposition pratique, elle n’a jamais été correctement appliquée par les banques, qui avaient tout loisir de contraindre l’emprunteur à choisir leur contrat d’assurance maison en échange de conditions de prêt avantageuses.

Une nouvelle loi, la loi Hamon, entrée en application le 26 juillet dernier, a renforcé la liberté des emprunteurs en introduisant le droit de changer d'assurance de prêt à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature d’un crédit immobilier – sans pénalisation ni modification des conditions de l’offre de prêt. Les banques sont-elles (enfin) disposées à respecter la loi et leur devoir de conseil vis-à-vis des futurs propriétaires ?

Visiblement, la nouvelle de l’entrée en application de la loi Hamon n’est pas parvenue jusqu’aux oreilles des collaborateurs de la Caisse d’Epargne… La « Note de Directive » ci-jointe a été envoyée par e-mail le 28 juillet dernier à l’une de nos adhérentes, qui tente de résilier depuis le mois de mars le contrat CNP distribué par la Caisse d’Epargne pour le remplacer par un contrat moins cher et plus couvrant. La banque a fini par répondre à sa demande au mois de juillet : elle affirme n’avoir pas gardé trace du courrier de résiliation / substitution d’assurance envoyé par la cliente en recommandé fin mars, et elle joint à sa réponse cette note où il est indiqué que la résiliation du contrat CNP au profit d’une assurance externe est facturée 1% du capital restant dû !

Premier constat : un délai de 3 mois est nécessaire à la Caisse d’Epargne pour répondre à la demande de changement d’assurance initiée par un client qui a pourtant bien reçu et conservé l’accusé de réception de son recommandé. Avec la loi Hamon, la banque doit répondre à toute demande de résiliation / substitution d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés.

Deuxième constat : la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes n’est pas gênée de faire circuler deux jours après l’entrée en vigueur de la loi Hamon une Note de Directive datant de décembre 2011 dans laquelle la résiliation de l’assurance groupe de la banque est facturée entre 150 et 300€. Ces frais n’ont jamais été portés à la connaissance du client dans son offre de prêt. Avec la loi Hamon, aucune pénalisation financière n’est possible si vous changez d’assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Passé ce délai, l’emprunteur devra se reporter aux conditions indiquées dans son offre de prêt.

Les conseillers de la Caisse d’Epargne ont-ils été mis au courant des nouvelles dispositions législatives qui entourent l’assurance emprunteur ? La banque envisage-t-elle de conserver les mêmes pratiques douteuses pour dissuader les emprunteurs de choisir une assurance déléguée ?

C’est avec une grande vigilance que notre association suivra dans les semaines et les mois à venir la bonne application de la loi Hamon en assurance emprunteur. Rappelons que ce texte prévoit par ailleurs une amende de 3000€ à l’encontre des banques qui enfreindraient l’une de ses dispositions…
Une chose est sûre : AEC ne manquera pas une occasion de faire gagner 3000€ euros à ses adhérents !

Bernard ESTABLIE
Président - Association Assurance Emprunteur Citoyen

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