Premier anniversaire de la Loi Hamon en assurance emprunteur, joyeux ou pas ?

Le 26 juillet 2014, la Loi Hamon est entrée en application pour ses dispositions relatives à l’assurance emprunteur.

Elle autorise désormais les emprunteurs immobiliers à changer d’assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes, dans les douze mois qui suivent la signature de leur prêt, sans pénalisation financière possible. Au-delà, le droit de l'emprunteur de résilier son assurance chaque année avec deux mois de préavis a été confirmé par la Cour d’Appel de Bordeaux le 23 mars dernier et rappelé par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) dans son rapport annuel de mai 2015.

Nous avons donc une loi sans ambiguïté, une position de l'ACPR et une jurisprudence limpide, et tout est en place pour faciliter l’ouverture à la concurrence de l'assurance emprunteur.

Pourtant, les emprunteurs parviennent ils à faire valoir leur droit de choisir une autre assurance que celle imposée par leur banque ? NON ..

Lire la suite...

Alerte sur les pratiques du Crédit Agricole en assurance emprunteur en 2015

Alerte sur les pratiques du Crédit Agricole en assurance emprunteur en 2015!

Notre association poursuit son rôle d'observateur du marché et des pratiques commerciales des banques pour aider nos adhérents-consommateurs à bénéficier d'un traitement plus juste en matière d'assurance emprunteur.

 Ce rôle d'observateur est aussi celui de déclencheur d'alerte lorsque la situation l'impose.

Les remontées de nos adhérents quant à la posture et au comportement anti-commercial des caisses régionales du Crédit Agricole nous imposent d'alerter largement l'opinion au travers du Communiqué de Presse en pièce jointe. 

Notre seule vocation est l'intérêt du consommateur.

 

Lire AEC alerte sur les pratiques du Crdit Agricole en assurance emprunteur en 2015

L’assurance emprunteur éligible à la résiliation annuelle

Lettre ouverte à tous ceux qui nous ont soutenu et à tous ceux qui n'ont pas voulu nous écouter

 "L’assurance emprunteur éligible à la résiliation annuelle"

Dans une décision du 23 mars 2015, qui fera date, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un particulier qui souhaitait résilier, à échéance annuelle, son assurance emprunteur.

Selon les magistrats de la Cour d’appel de Bordeaux, les contrats d’assurance emprunteur de groupe sont résiliables à l’échéance annuelle, comme les autres contrats d’assurances soumis aux dispositions de l’article L. 113-12, alinéa 2 du code des assurances : «L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.»

Lire la suite...

Assurance Emprunteur : les collaborateurs de la Caisse d’Epargne ont-ils choisi d’ignorer la loi Hamon ?

Depuis sa création en 2012, notre association a dénoncé sans relâche les agissements des établissements bancaires qui s’opposent au droit des emprunteurs de choisir librement l’assurance de leur prêt immobilier. Les exemples scandaleux rapportés quotidiennement par nos adhérents ont souvent été cités pour dévoiler les manœuvres imaginées et déployées par les banques pour contourner la loi Lagarde.

Cette dernière avait instauré depuis septembre 2010 la liberté de souscrire l’assurance emprunteur en dehors de la banque, à garanties équivalentes entre le nouveau contrat et celui proposé par le prêteur. Sans réelle disposition pratique, elle n’a jamais été correctement appliquée par les banques, qui avaient tout loisir de contraindre l’emprunteur à choisir leur contrat d’assurance maison en échange de conditions de prêt avantageuses.

Une nouvelle loi, la loi Hamon, entrée en application le 26 juillet dernier, a renforcé la liberté des emprunteurs en introduisant le droit de changer d'assurance de prêt à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature d’un crédit immobilier – sans pénalisation ni modification des conditions de l’offre de prêt. Les banques sont-elles (enfin) disposées à respecter la loi et leur devoir de conseil vis-à-vis des futurs propriétaires ?

Lire la suite...

Assurance Emprunteur, entrée en application de la loi Hamon : le Crédit Agricole prêt à diminuer les garanties, pas ses profits

En 2006, le Canard Enchaîné déclenchait le "scandale de l'assurance emprunteur" relayé par UFC Que Choisir. Le grand public découvrait le pot aux roses d'un marché opaque, monopolisé par les banques, les nourrissant de marges exorbitantes pompées sur les emprunteurs immobiliers français…

Depuis, nombre de lois ont tenté – sans succès – de réguler des pratiques scandaleuses de vente liée entre le crédit et l’assurance, la banque étant en capacité de fortement pénaliser l’emprunteur sur les conditions du crédit si l’assurance « maison » n’est pas choisie. Ont ainsi été promulguées successivement la loi AERAS, celle de modernisation de l'économie, puis la loi Lagarde...

Nous sommes à quelques jours de la mise en œuvre de la loi Hamon, dernier pas vers un monde (possiblement) meilleur, dans lequel chaque emprunteur pourra changer d'assurance sans se faire dépouiller par sa banque, dans un délai d’un an après la signature du prêt immobilier.

Lire la suite...

Quand 50% de marge ne suffisent plus en assurance emprunteur, les banques s’en prennent aux garanties !

Etude d’un cas pratique reçu par notre association

Monsieur et Madame L., habitants de l’Isère, ont souscrit un prêt immobilier au Crédit Agricole Centre Est en 2008, puis 2010, et enfin en 2012, jusqu’à un taux d’endettement de 39%.

Madame travaille depuis huit ans pour une association de réinsertion d’enfants en difficulté d’intégration, dépendante du conseil général du Rhône. Elle est passionnée par son travail et effectue chaque jour 120 kms aller-retour pour s’y rendre.

En mars 2013, elle pense être victime d’une fatigue passagère. Début septembre 2013, les signes deviennent trop insupportables et elle ne peut que constater son impossibilité d’aller au travail. Elle consulte un psychiatre qui détecte une dépression nerveuse aggravée. Pendant 3 mois, elle bénéficie d’un maintien de salaire avec la prévoyance collective, puis c’est la Sécurité Sociale qui la prend en charge. Le retard de règlement de la Sécurité Sociale conduit la banque à leur couper tout droit à découvert. Leur compte bancaire subit alors rejet sur rejet, et frais de commissions d’intervention sur commissions d’intervention, lesquels frais dépasseront les 1 000€.

Une déclaration de sinistre est faite auprès du Crédit Agricole dès novembre 2013 au titre du contrat d’assurance emprunteur que la banque leur avait conseillé / imposé. Suite à cette déclaration, le sinistre est refusé par courrier du 21 janvier 2014 sous signature du Crédit Agricole, stipulant que l’objet du sinistre n’est pas couvert par le contrat souscrit et ne le sera jamais, sans plus d’explication (1).
Le 23 janvier 2014, Madame est hospitalisée sur demande expresse du psychiatre. Inutile de dire que les fins de mois sont difficiles pour le couple et la menace du surendettement apparait comme bien réelle.

Lire la suite...

Assurance Emprunteur : une nouvelle loi régressive dont même le Ministre de la Consommation se réjouit !

Hier matin, Benoît Hamon annonçait triomphalement la position du Gouvernement sur la question très attendue de la résiliation des contrats d’assurance emprunteur en cours de prêt : elle sera possible pendant 12 mois après la signature du prêt. Quelle régression par rapport à l’état actuel de la loi, où comme le souligne le rapport de l’IGF, « un faisceau d’éléments indique que l’assurance emprunteur est résiliable annuellement ». Quelle habile stratégie de communication pro-consumériste !

Le décalage entre le discours d’autosatisfaction du Gouvernement et l’amendement « régressif » qu’il a déposé sera difficile à digérer pour les 8 millions de foyer d’emprunteurs particuliers français.

Lire la suite...

Assurance de prêt : les banques ont-elles perdu leur langue (bien pendue) ?

Depuis sa création il y a un an, notre association a été régulièrement interpellée par ses adhérents sur le thème « ma banque ne me répond pas quand je veux choisir une autre assurance de prêt que la sienne ».

Nous avons nous aussi écrit à de nombreux établissements en tant qu’association de consommateurs pour aboutir au même constat. Nous nous sommes alors tournés vers leur autorité de tutelle, l’ACPR, qui n’a pas plus répondu.

Les sujets sur lesquels nous les avons sollicités :

  1. Obtenir les notices d’information de leurs contrats d’assurance de prêpour permettre à nos adhérents de choisir un contrat leur apportant des garanties équivalentes, puisqu'il s'agit d'une disposition de la loi : aucune banque n’a entrepris de nous envoyer ces documents.
  2. Obtenir une réponse aux requêtes de nos adhérents restées sans: les témoignages sont nombreux sur notre site, illustrant des difficultés rencontrées par les particuliers pour choisir ou changer d’assurance de prêt. La plupart des banques ne prennent pas la peine de nous répondre. Nous avons interpellé les banques qui occasionnaient le plus de contestations de nos sociétaires : LCL, Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon et à BNP Paribas – courriers restés eux-aussi lettres mortes. (Cliquez-ici pour les consulter)
  3. Obtenir un rendez-vous avec un dirigeant pour se faire expliquer la position de l’établissement bancaire sur l’assurance emprunteur. Là encore, aucune réponse.

Lorsque nos adhérents nous rapportent les conversations orales ou nous transmettent leurs échanges écrits avec les banques, il est régulièrement choquant d’entendre et de lire des propos contraires à la Loi Lagarde comme au Code des Assurances – les arguments ne tiennent pas debout, ou relèvent de la pure mauvaise foi. Qui mettra fin à ce type de pratiques ?

Manifestement, pas les structures centrales des banques qui couvrent ou encouragent peut-être même de tels propos, mettant à jour la commercialisation malsaine qui accompagne ce produit d'assurance.

Pas plus l’ACPR et ou l’Autorité de la Concurrence restées muettes après que nous leur avons fourni des éléments concrets dénonçant ces pratiques abusives.

Depuis le début de l'année, les débats parlementaires se multiplient sur la question de la protection du droit annuel de résiliation des emprunteurs de leur contrat d'assurance. Face à la pression exercée, lors de l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires puis lors de l’examen de la loi de Consommation, le ministre de l'Economie a systématiquement botté en touche en confiant des rapports d'étude de marché alors qu’il s’agit tout bonnement de faire respecter un droit fondamental en assurance...

Les chiffres pleuvent, attestant de la marge démesurée réalisée par les banques sur ces contrats alors que le pouvoir d'achat des Français est l'objet de toutes les préoccupations. Les attaques se multiplient, UFC Que Choisir a notamment publié fin août un rapport énumérant toutes les mauvaises pratiques constatées.

Quelle réaction des banques face à ces attaques ? L'omerta, arme aussi efficace face aux attaques médiatiques qu'aux demandes de leurs propres clients. A peine un petit murmure à l'oreille du Ministre : pas de résiliation annuelle en assurance emprunteur, risque de démutualisation. Tout en évitant de dire qu'une telle résiliation est déjà un droit exercé par certains emprunteurs, et que son introduction ne poserait pas plus de question sur un segment margé à 50% des primes que sur tout autre contrat d'assurance classique du particulier.

Les PIOU PIOU continueront à interpeler et communiquer largement pour dénoncer ces agissements en défaveur des consommateurs. La loi de Consommation doit absolument clarifier la question de la faculté de résiliation des contrats d’assurance de prêt. Elle seule permettrait de mettre fin aux mauvaises pratiques commerciales des banques qui contraignent par tous les moyens les emprunteurs qui ont l’audace de préférer au leur un contrat d'assurance moins cher et mieux couvrant.

VIGILANCE, PERSEVERANCE, COMBATIVITE : voilà le mot d’ordre pour tous les emprunteurs citoyens réunis au sein d’AEC et plus largement pour tous les PIOU PIOU qui défendent le droit de choisir librement leur assurance de prêt !

 

Bernard ESTABLIE
Président - Association Assurance Emprunteur Citoyen

Vous êtes ici : Home Espace presse Communiqué de presse