Quand 50% de marge ne suffisent plus en assurance emprunteur, les banques s’en prennent aux garanties !

Monsieur et Madame L., habitants de l’Isère, ont souscrit un prêt immobilier au Crédit Agricole Centre Est en 2008, puis 2010, et enfin en 2012, jusqu’à un taux d’endettement de 39%.

Madame travaille depuis 8 ans pour une association de réinsertion d’enfants en difficulté d’intégration, dépendante du conseil général du Rhône. Elle est passionnée par son travail et effectue chaque jour 120 kms aller-retour pour s’y rendre.

En mars 2013, elle pense être victime d’une fatigue passagère. Début septembre 2013, les signes deviennent trop insupportables et elle ne peut que constater son impossibilité de se rendre à son travail. Elle consulte un psychiatre qui détecte une dépression nerveuse aggravée. Pendant 3 mois, elle bénéficie d’un maintien de salaire avec la prévoyance collective, puis c’est la Sécurité Sociale qui la prend en charge. Le retard de règlement de la Sécurité Sociale conduit la banque à leur couper tout droit à découvert. Leur compte bancaire subit alors rejet sur rejet, et frais de commissions d’intervention sur commissions d’intervention, lesquels frais dépasseront les 1 000€.

Une déclaration de sinistre est faite auprès du Crédit Agricole dès novembre 2013 au titre du contrat d’assurance emprunteur que la banque leur avait conseillé / imposé.

Suite à cette déclaration, le sinistre est refusé par courrier du 21 janvier 2014 sous signature du Crédit Agricole, stipulant que l’objet du sinistre n’est pas couvert par le contrat souscrit et ne le sera jamais, sans plus d’explication (1).

Le 23 janvier 2014, Madame est hospitalisée sur demande expresse du psychiatre. Inutile de dire que les fins de mois sont difficiles pour le couple et la menace du surendettement apparait comme bien réelle.

 Après consultation des conditions générales des différents contrats, notre association a constaté que :

  • Toutes les incapacités et invalidités qui résultent d’affectations psychiatriques sont exclues :
    • pour les prêts de 2008 (Prêt habitat et PTZ), cette exclusion fait partie du paragraphe « » ;
    • pour le prêt d’octobre 2010, cette exclusion n’est plus dans le paragraphe « » (assez visible, surligné à la demande de l’autorité de tutelle), mais dans les conditions particulières, en bas d’une page parlant des limites d’âges d’adhésion et de garanties. Quel progrès vers plus d’opacité !
  • Le dernier prêt de 2012 de 21 500€, bien que concernant des aménagements de la résidence principale, et portant l’endettement à 39%, a été qualifié de prêt consommation, avec une assurance facultative et donc n’entrant pas dans le TEG, mais dont le coût s’appréciait par un TAEA de 1,03% pour Madame et 2,04% pour Monsieur, soit un impact TEG supérieur à la moitié du taux du crédit, et pour une assurance qui ne couvre que le décès !

Le cas de M. et Mme L. nous apprend que le Crédit Agricole ne craint pas d'imposer des contrats vides de garanties, comme ici avec l'exclusion des pathologies psychiatriques lourdes. Un contrat pourtant vendu très cher sans protection contre les risques de santé les plus graves...

 

(1) Texte exhaustif du courrier de rejet de prise en charge sinistre. « Après étude de votre dossier, il apparaît que l’affection à l’origine de votre arrêt de travail du 9 septembre 2013 fait partie des risques exclus mentionnés aux conditions d’assurances remises lors de vos adhésions. Ces exclusions contractuelles s’appliquent quelle que soit l’origine de la pathologie, qu’elle soit de nature accidentelle ou non. Toute incapacité résultante de cette pathologie ne pourra faire l’objet d’une indemnisation, et ce pendant toute la durée des prêts cités en objet. Par conséquent, la CNP ne peut prendre en charge les échéances de votre prêt sus-référencées.»

Dernières actions

Nous contacter

Association Assurance Emprunteur Citoyen
Adresse : 3 avenue Constant Coquelin,
75007 PARIS,
France.
,
Téléphone : 06 51 18 03 36.
.

Dernières nouvelles de l'assurance emprunteur

Vous êtes ici : Home D'autres témoignages Par thématique La banque affirme que le contrat d’assurance engage l’emprunteur sur toute la durée du prêt Quand 50% de marge ne suffisent plus en assurance emprunteur, les banques s’en prennent aux garanties !