Projet de Loi Bancaire : Article 18

L'Association contribue à la discussion parlementaire sur l'article 18 du Projet de Loi de Réforme Bancaire. AEC a souhaité soumettre au Gouvernement et aux députés une contribution pour compléter le texte proposé suite à l'avis du CCSF en mars et novembre 2012, sur l'application de la Loi Lagarde.

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